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Données relatives à l’utilisation de nos services
Les données à caractère personnel relatives au Client, collectées, notamment, lors de la création des Comptes Administrateurs, font l’objet d’un traitement par le Prestataire, destiné à assurer l’exécution des Services ainsi que la gestion et le suivi de la relation avec le Client.
Le Prestataire pourra transmettre les données du Client aux sous-traitants auxquels il fait appel pour assurer l’exécution des Services, sous réserve d’un accord exprès de ce dernier.
Le Prestataire s’engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée,
le Client dispose :
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d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
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d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
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d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
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d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
-
d’un droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris de ne pas faire l’objet de mesures de profilage,
qu’il pourra exercer en adressant un courrier à l’adresse de l’établissement du Prestataire telle que visée aux termes de la comparution des présentes.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
Données relatives aux Utilisateurs
Le Prestataire s’engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanents ou non permanents, et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.
La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à effectuer pour le compte du Client, responsable de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, les opérations définies ci-après.
Dans ce cadre, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ou ci-après le « RGPD »).
Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement, le Client, les données à caractère personnel des Utilisateurs nécessaires pour fournir les Services souscrits.
La nature des opérations réalisées sur les données :
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enregistrement
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organisation
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structuration
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conservation
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extraction
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consultation
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utilisation
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communication par transmission
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diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
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rapprochement ou interconnexion
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limitation
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effacement ou destruction
Finalité du traitement : l’exécution de ses obligations, telles que stipulées aux termes des présentes ou de toute documentation ou annexe portée à l’attention du Client, par le Prestataire à l’égard du Client.
Données concernées : les données de l’Utilisateur sont celles initialement collectées par le Client lors de la création d’un compte personnel pour l’utilisation de l’Application, auxquelles s’ajoutent celles nécessaires à l’exécution des présentes :
-
nom
-
prénom
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date de naissance
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photo de profil
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préférences alimentaires
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numéro de téléphone mobile
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email
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coordonnées bancaires
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information TRD
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les informations précitées, outre celles qui s’avèreraient nécessaires au cours de l’exécution des présentes.
Le Prestataire s’engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.
3. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
-
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
-
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
Sous-traitance :
Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes.
En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, le Prestataire informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé. Le responsable de traitement dispose d’un délai de 15 jours pour présenter ses objections.
Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant ce délai.
Prestataires actuels :
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NOPO FRANCE, S.A.S., 9bis rue Gabriel Péri 95240 Cormeilles-en-Parisis – RCS Pontoise 848 811 94
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BURGERNINE, S.A.S., 28 chemin de la Vernique 69160 Tassin-la-Demi-Lune – 884 230 806 R.C.S. Lyon
6. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées au moment de la collecte des données.
7. En cas de demande d’exercice des droits par les personnes concernées, le sous-traitant doit adresser ces demandes par courrier électronique à l’adresse de contact de Burger Nine.
8.Notification d’une violation de données personnelles au responsable de traitement dans un délai de 24 heures après en avoir eu connaissance.
9. Mesures de sécurité mises en œuvre par le sous-traitant :
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pseudonymisation et chiffrement des données
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garanties de confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience
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plans de reprise d’activité en cas d’incident
10. Au terme de la prestation, engagement à :
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détruire les données, ou
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les renvoyer au responsable de traitement, ou
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les transférer à un tiers désigné
11. Tenue d’un registre de toutes les catégories d’activités de traitement.
12. Engagement du responsable de traitement à :
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fournir les données nécessaires
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documenter par écrit toute instruction
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veiller au respect du RGPD
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superviser le traitement via audits ou inspections
Le Client est responsable du traitement des données.
Le Prestataire est responsable du respect de ses engagements et de ceux de ses sous-traitants.
Il s’engage à ne pas exploiter, copier ou utiliser les données du Client à d’autres fins.
Sur demande, le Prestataire indique les lieux de traitement, de stockage et de transit des données.
En cas de transfert hors UE vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, un contrat spécifique sera signé entre les trois parties concernées (Client, Prestataire, Sous-traitant).